Information sensibilisation des nouveaux élus : téléchargez les trois interventions

Les communautés de communes et le Parc naturel Livradois Forez ont organisé trois soirées d’information-sensibilisation à destination des nouveaux élus des conseils communautaires des communautés de communes . Chacune des soirées abordait un thème d’actualité important, que chaque communauté de communes pourra ensuite approfondir. Les diaporamas utilisés par les intervenants sont téléchargeables ci-dessous.

SCOT et PLUI
Pacte fiscal et financier
Mutualisation des services

1- La planification : PLU intercommunaux, SCOT (26/06/2014)

La Loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové, dite Loi Duflot) adoptée le 20 février 2014 a pour principal objectif de lutter contre l’artificialisation des sols et de promouvoir la densification. Elle précise les compétences des collectivités et renforce notamment le rôle des CC en matière d’urbanisme en généralisant les PLU intercommunaux, sauf si 25 % des communes représentant 20 % au moins de la population s’y opposent. Par ailleurs, au 1/01/2017, pour toutes les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT (Schéma de cohérence territoriale) applicable, le plan local d’urbanisme ne pourra être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.
Aujourd’hui, en plus de la Charte du Parc, le Livradois Forez est presque entièrement doté de PLH (Programmes Locaux de l’Habitat), 3 PLUI sont adoptés ou en cours d’adoption, 2 sont en cours d’élaboration. Le territoire est concerné par plusieurs SCoT (Pays du Grand Clermont, Pays d’Issoire, Pays du Velay, …). Par contre, le Pays de la vallée de la Dore (arrondissements de Thiers et d’Ambert) n’a pas encore engagé l’élaboration de son SCoT.
Il y a donc un enjeu important pour les nouveaux élus des CC à bien comprendre l’évolution des politiques d’aménagement et d’urbanisme ainsi que l’articulation entre les différents documents de planification.
Intervenante : Mme Anne Gentil (Cabinet Urbicand).

2- Le pacte financier et fiscal à l’échelle intercommunale (04/07/2014)

Dans la perspective d’un mandat marqué par un contexte financier tendu, la priorisation des investissements et la capacité de portage de projets forts sont plus que jamais nécessaires au sein des communautés. Le pacte financier et fiscal se révèle un outil utile d’organisation des relations financières entre communes et communauté au sein d’un même territoire.
Si peu de pactes financiers ont été aujourd’hui mis en œuvre, de plus en plus de communautés l’envisagent pour le prochain mandat. Indissociable du projet de territoire, ce document, alimenté par une batterie d’outils (fonds de péréquation, attributions de compensation, dotations, fonds de concours…) doit permettre de formaliser les relations financières et les ressources disponibles pour porter des projets d’envergure communautaire, des transferts de compétences…
Intervenant : M. Pascal Guillot (cabinet Fiscalité et territoire)

3 - Les schémas de mutualisation de services à l’échelle intercommunale (11/07/2014)

Dans le cadre du nouveau mandat communautaire qui s’engage, les structures intercommunales sont tenues de mettre en place, avec leurs communes membres, un schéma de mutualisation de services à partir de 2015 (Art. L. 5211-39-1 du CGCT). Cet outil va obliger chaque collectivité à se poser la question de la mutualisation des services avec l’intercommunalité, c’est-à-dire de la création de services communs pour des compétences non transférées et de services éventuellement partagée dans le cadre de l’exercice de leurs compétences respectives.
Le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) serait notamment déterminé en fonction d’un coefficient de mutualisation des services.
Le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2013 sur les finances publiques locales encourage les collectivités à développer la mutualisation de services. Dans son chapitre sur les dépenses de personnels, il indique que « les juridictions financières seront particulièrement attentives à la mise en œuvre » de la disposition de la loi RCT sur les schémas de mutualisation, notamment à travers l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des groupements et de leurs communes membres.
Intervenant : M. Damien Christiany (cabinet Damien Christiany)


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